Activité réglementée
Quel statut juridique pour une société de transport
SAS, SARL, EURL : le code des transports n'en impose aucun. Ce qu'il impose, c'est un montant de capitaux propres proportionnel à votre parc — et c'est lui qui décide du capital, donc de la forme.
Accès à la profession
Quatre conditions, et il faut les quatre
Le transport public routier de marchandises est une profession réglementée. L'immatriculation au greffe ne donne pas le droit de transporter : elle crée la société, et le droit d'exercer vient ensuite, de la DREAL, après inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route.
Établissement
Des locaux en France où sont tenus les documents de l'entreprise, et au moins un véhicule immatriculé. Une domiciliation sans réalité matérielle ne suffit pas.
Honorabilité
Exigée de l'entreprise et du gestionnaire de transport. Certaines condamnations, pénales comme routières, la font perdre — et avec elle le droit d'exercer.
Capacité financière
Un montant de capitaux propres proportionnel au parc, vérifié à l'inscription puis à chaque clôture d'exercice. C'est la condition qui décide du capital à prévoir.
Capacité professionnelle
L'attestation, détenue par le gestionnaire de transport : examen, diplôme reconnu, ou deux ans de direction d'une entreprise de transport dans les dix dernières années.
Le chiffre qui décide
La capacité financière fixe votre capital
Partout ailleurs, on choisit la forme juridique puis on fixe le capital. En transport, c'est l'inverse : le montant est imposé par le parc, il se justifie sur les capitaux propres, et un capital de 1 € ne le porte pas. On dimensionne donc le capital d'abord, et la forme suit.
Une garantie accordée par un organisme financier peut en couvrir la moitié au plus — jamais la totalité.
Source : code des transports, art. R3211-32 et R3211-33 — marchandises. Vérifié en septembre 2026.
- Véhicules de 3,5 t et moins
1 800 €
premier véhicule, puis 900 € par véhicule supplémentaire
- Véhicules de plus de 3,5 t
9 000 €
premier véhicule, puis 5 000 € par véhicule supplémentaire
Ce que cela donne au démarrage
- 1 véhicule léger1 800 €
- 1 800 €
- 3 véhicules légers1 800 + 900 + 900
- 3 600 €
- 1 poids lourd9 000 €
- 9 000 €
- 3 poids lourds9 000 + 5 000 + 5 000
- 19 000 €
Ce montant est revérifié à chaque clôture d'exercice.
Ce n'est pas un droit d'entrée qu'on paie une fois. Une société qui démarre avec exactement le seuil et perd de l'argent la première année passe en dessous — et l'administration peut suspendre son autorisation d'exercer. Le capital de départ doit absorber les pertes du démarrage, pas seulement atteindre le montant le jour de l'immatriculation. C'est ce que le prévisionnel sert à vérifier avant de signer les statuts.
La forme
SAS, SARL ou EURL, une fois le capital connu
Aucune forme n'est imposée, et aucune n'est interdite. Les critères habituels — régime social du dirigeant, fiscalité, cession — s'appliquent comme ailleurs. Deux choses seulement changent, et elles tiennent au métier.
Le comparatif des statuts, critère par critère- Le capital n'est plus un choix libre
- Il doit porter la capacité financière, donc il se calcule sur le parc visé et non sur ce qu'on a envie d'immobiliser. C'est le seul cas de création où le montant est dicté de l'extérieur, et c'est ce qui fait tomber la question du capital minimum à 1 €.
- Les statuts doivent dire qui dirige l'activité de transport
- La désignation du gestionnaire de transport n'est pas une formalité annexe : elle conditionne la licence. Écrire les statuts avant de savoir qui occupera cette fonction oblige presque toujours à les reprendre.
- L'ordre des opérations compte
- Le parc, puis le capital, puis les statuts, puis la licence. L'ordre inverse est le plus fréquent : un capital fixé au hasard impose une augmentation de capital avant même de pouvoir déposer le dossier DREAL — assemblée, modification statutaire et frais de greffe que rien n'imposait.
Le titre d'exploitation
- Licence de transport intérieur — Véhicules de 3,5 t et moins, transport national uniquement.
- Licence communautaire — Véhicules de plus de 3,5 t, et véhicules légers dès qu'ils sortent de France — obligatoire pour eux depuis le 21 mai 2022.
La pièce qui bloque
Sans gestionnaire de transport, pas de licence
L'entreprise doit désigner une personne physique titulaire de l'attestation de capacité professionnelle, qui dirige effectivement et en permanence son activité de transport : entretien du parc, conducteurs, temps de conduite, documents de transport, relation avec l'administration. Le dossier de licence ne part pas sans elle.
Cette personne peut être vous, un salarié, ou quelqu'un lié à l'entreprise par contrat sans en être salarié. Dans ce dernier cas, le code des transports pose une limite : deux entreprises au plus, et 20 véhicules cumulés. C'est la fonction que nous occupons, et la raison pour laquelle nous menons la création et la désignation ensemble plutôt que l'une après l'autre.
FAQ
Questions fréquentes
- Quel statut juridique pour une société de transport routier ?
- SAS, SASU, SARL ou EURL : les quatre conviennent, le code des transports n'en impose aucun. Ce qui change, c'est que le capital n'est plus libre. La capacité financière exigée pour accéder à la profession se justifie sur les capitaux propres — 9 000 € pour un premier poids lourd, 5 000 € par véhicule suivant — et un capital de 1 € ne la porte pas. Le raisonnement s'inverse donc : on dimensionne le capital sur le parc visé, puis on choisit la forme qui va avec, et non l'inverse.
- Quel capital faut-il pour créer une société de transport ?
- Le minimum légal reste de 1 € en SAS comme en SARL, mais il est sans objet ici. Comptez la capacité financière : 1 800 € pour un premier véhicule de 3,5 t ou moins et 900 € par véhicule supplémentaire ; 9 000 € pour un premier poids lourd et 5 000 € par suivant (art. R3211-32 du code des transports). Une garantie bancaire peut en couvrir la moitié au plus. Trois poids lourds au démarrage, c'est donc 19 000 € de capitaux propres à présenter.
- La capacité financière est-elle vérifiée une seule fois ?
- Non, et c'est l'erreur qui coûte le plus cher. Elle est contrôlée à l'inscription, puis à chaque clôture d'exercice sur les comptes annuels. Une société qui démarre avec juste ce qu'il faut et perd de l'argent la première année passe sous le seuil : l'administration peut alors suspendre l'autorisation d'exercer. Le capital de départ doit donc absorber les pertes du démarrage, pas seulement atteindre le montant le jour de l'immatriculation.
- Faut-il l'attestation de capacité pour créer sa société de transport ?
- L'entreprise doit désigner un gestionnaire de transport qui la détient et qui dirige effectivement et en permanence l'activité (art. R3211-43). Ce n'est pas forcément vous : la personne peut être salariée, ou liée par contrat sans l'être. Dans ce second cas, elle ne peut diriger que deux entreprises au plus, pour vingt véhicules cumulés (art. R3211-45). C'est le service que nous assurons, et la raison pour laquelle création et désignation se mènent ensemble.
- Quelle licence pour du transport en véhicules de moins de 3,5 tonnes ?
- La licence de transport intérieur si vous ne roulez qu'en France, la licence communautaire dès que vos véhicules sortent du territoire — elle est obligatoire pour les véhicules légers en transport international depuis le 21 mai 2022. Dans les deux cas, la licence est délivrée par la DREAL après inscription au registre électronique national, et s'accompagne de copies conformes numérotées, une par véhicule.
- Dans quel ordre faut-il s'y prendre ?
- Le parc d'abord, puis le capital, puis les statuts, puis la licence. L'ordre inverse est le plus fréquent et le plus coûteux : des statuts déposés avec un capital de 1 000 € obligent à une augmentation de capital avant même de pouvoir déposer le dossier DREAL, soit une assemblée, une modification statutaire et des frais de greffe que rien n'imposait. Les statuts doivent aussi désigner qui dirige l'activité de transport — ce qui suppose de le savoir avant de les écrire.