Capacité de transport · Art. R3211-45
Gestionnaire de transport externe — mise à disposition de capacité
Nous mettons à votre disposition un gestionnaire de transport externe titulaire de l'attestation de capacité professionnelle, pour les entreprises de transport de marchandises. Vous bénéficiez d'une compétence professionnelle dédiée, sans avoir à recruter un salarié à temps plein.
Demande de mise à disposition
Vérifier ma situation
Quatre questions, réponse sous 24 heures ouvrées.
Il ne manque qu'une pièce, et elle bloque tout le reste
Vous créez une société de transport
Le dossier de licence est prêt, les véhicules sont identifiés, le financement tient. Mais sans titulaire de l'attestation de capacité professionnelle, la DREAL ne délivrera pas la licence.
Votre gestionnaire est parti
Démission, retraite, désaccord. L'entreprise dispose d'un délai pour désigner un remplaçant, au-delà duquel la licence est retirée et l'activité s'arrête.
Pas encore de société ? La création se prépare en amont — le capital doit porter la capacité financière, et les statuts doivent dire qui dirige l'activité de transport. Nous menons les deux ensemble.
- Dossier de licence prêt
- Véhicules identifiés
- Financement
- Gestionnaire de transport titulaire de l'attestation de capacité professionnelleSans lui, pas de licence.
Notre gestionnaire de transport peut occuper cette fonction.
Ce que permet exactement la réglementation
Art. R3211-43
L'article R3211-43 impose à toute entreprise de transport routier de désigner un gestionnaire de transport : la personne physique titulaire de l'attestation de capacité professionnelle qui dirige effectivement et en permanence l'activité de transport. Ce gestionnaire est le plus souvent un dirigeant ou un salarié de l'entreprise.
Art. R3211-45
Le code des transports prévoit aussi le cas où il ne l'est pas. L'article R3211-45 encadre alors la désignation d'un gestionnaire externe, lié à l'entreprise par contrat, et pose une limite stricte : un parc cumulé qui n'excède pas 20 véhicules.
Direction effective
C'est une mise à disposition de compétence assortie d'une responsabilité réelle, pas un prêt de document. La direction effective de l'activité doit exister : suivi des véhicules et des conducteurs, temps de conduite, entretien du parc, documents de transport, relation avec l'administration. Un montage où le capacitaire ne ferait que prêter son nom expose l'entreprise au retrait de sa licence.
Un dossier tenu, pas une signature de complaisance
40 ans de transport routier
Nous connaissons le métier de l'intérieur : exploitation, conducteurs, coûts kilométriques, contrôles. Ce n'est pas une attestation obtenue pour rendre un service, c'est une carrière.
Un interlocuteur pour la DREAL
Constitution du dossier, pièces à fournir, capacité financière, honorabilité, mises à jour en cours de vie de l'entreprise. Vous n'avez pas à traduire l'administration.
Un mandat à la fois
Nous ne cherchons pas à empiler les mandats. Un mandat suivi sérieusement vaut mieux que deux tenus de loin, et la direction effective se juge sur ce point précis.
Le parcours complet, l'attestation et les secteurs suivis sont détaillés sur la page À propos.
Un mandat sur contrat, pas un nom sur un formulaire
Notre gestionnaire de transport assure les missions liées à la gestion du transport dans le respect des exigences réglementaires applicables et des obligations de la DREAL.
Un mandat de gestionnaire de transport externe, sur contrat, avec la direction effective de l'activité et le suivi du dossier auprès de la DREAL. Facturation récurrente, engagement clair des deux côtés.
Ce que couvre le mandat
- Contrat de gestionnaire de transport et dépôt du dossier
- Direction effective : véhicules, conducteurs, temps de conduite, entretien
- Tenue des documents de transport et veille réglementaire
- Interlocuteur unique pour la DREAL et les contrôles
« Peut-on louer une capacité de transport ? »
Non.
Louer une capacité de transport est interdit.
C'est la formulation que tout le monde emploie, y compris des professionnels du secteur. Elle est compréhensible, mais elle décrit mal ce qui existe — et cette confusion coûte cher à ceux qui montent un dossier sur cette base.
Ce qui n'existe pas
Une attestation de capacité professionnelle est nominative : elle appartient à la personne qui a passé l'examen ou fait valoir son expérience, et elle ne se vend, ne se loue ni ne se transfère. Il n'existe aucun marché légal de la location d'attestation — ce qui se présente comme tel est hors la loi.
Ce qui existe
Ce qui existe, c'est la désignation d'un gestionnaire de transport externe : une personne titulaire de l'attestation est liée à votre entreprise par contrat et dirige effectivement son activité de transport, dans les limites de l'article R3211-45.
La différence n'est pas sémantique. Un montage présenté comme une location, où le titulaire ne dirige rien, est un montage fictif : il expose l'entreprise au retrait de sa licence et le capacitaire à sa responsabilité personnelle. Si quelqu'un vous propose de vous « louer sa capacité » sans jamais parler de direction effective, c'est le signal qu'il faut refuser.
FAQ
Questions fréquentes
- Peut-on louer une attestation de capacité de transport ?
- Non : c'est interdit. Une attestation de capacité professionnelle est nominative — elle appartient à la personne qui a passé l'examen ou fait valoir son expérience — et elle ne se vend, ne se loue ni ne se transfère. Il n'existe aucun marché légal de la location d'attestation. Ce qui existe légalement, c'est la désignation d'un gestionnaire de transport externe : notre gestionnaire de transport, titulaire de l'attestation, dirige effectivement l'activité de transport de votre entreprise, dans un cadre contractuel déclaré à la DREAL. Un montage où le titulaire ne dirige rien est fictif : il expose l'entreprise au retrait de sa licence.
- Que disent les articles R3211-43 et R3211-45 du code des transports ?
- Ils se complètent, et on les confond souvent. R3211-43 impose à toute entreprise de transport public routier de marchandises de désigner un gestionnaire de transport titulaire de l'attestation, qui dirige effectivement et en permanence l'activité — c'est l'obligation de fond. R3211-45 traite le cas où ce gestionnaire n'est pas salarié de l'entreprise : il ne peut alors diriger que deux entreprises au plus, pour vingt véhicules cumulés. C'est cette seconde limite qui encadre notre intervention, et elle s'impose au gestionnaire externe comme à l'entreprise qui le désigne.
- Le gestionnaire de transport externe doit-il vraiment diriger l'activité ?
- Oui, c'est le cœur du dispositif. La direction effective et permanente de l'activité de transport doit être réelle : suivi des véhicules et des conducteurs, respect des temps de conduite, entretien du parc, tenue des documents de transport, relation avec l'administration. Un montage où le capacitaire ne fait que prêter son nom est un montage fictif, et il expose l'entreprise au retrait de sa licence.
- Quelles pièces faut-il pour désigner un gestionnaire de transport ?
- Le dossier déposé auprès de la DREAL comprend l'attestation de capacité professionnelle du gestionnaire, le contrat qui le lie à l'entreprise et définit ses missions, les statuts de la société, et les justificatifs de capacité financière et d'honorabilité. Nous constituons et suivons ce dossier avec vous.
- Et si je n'ai pas encore créé ma société de transport ?
- C'est le cas le plus fréquent. La création de la société et la désignation du gestionnaire de transport se mènent en parallèle : statuts adaptés à l'activité de transport, capacité financière à justifier, licence à demander. Nous faisons les deux, ce qui évite de synchroniser deux prestataires qui ne se parlent pas.